Conditions Générales de Vente

À propos de nous

L'entreprise VICTOR CHAZALLET EI, dont le siège social est à CAYENNE (97300), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAYENNE sous le numéro 927 783 050 (ci-après la " Société "). La Société propose les Services suivants sans que la liste ci-après soit exhaustive :

  • Installation d'alarme, de vidéosurveillance et contrôle d'accès.
  • Installation, réparation et optimisation d'ordinateurs et de matériel informatique.
  • Installation de matériel réseau.
  • Gestion de parc informatique.
  • Conseils en informatique.

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les "CGV") constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses clients professionnels et particuliers qui lui en font la demande par voie directe ou par support papier et dont ils peuvent retrouver le lien vers ces CGV sur leur devis et leur facture.

Elles s'appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les clients d'une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur un document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Elles sont communiquées systématiquement au Client qui en fait la demande.

Toute acceptation du devis et/ou paiement de la facture implique l'acceptation des CGV.

Définitions

  • Client désigne toute personne qui passe une Commande par contact direct, par voie papier ou électronique ;
  • Commande désigne toute Commande passée par le Client en vue de bénéficier des Services de la Société ;
  • Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;
  • Consommateur désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;
  • Professionnel désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
  • Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société ;
  • Société désigne l'entreprise Victor Chazallet EI, plus amplement désignée à la partie "A propos de nous" des présentes.

Commandes

Les Commandes sont passées par le Client par contact direct, par voie papier ou électronique.

Les ventes de Services sont réalisées après établissement d'un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société.

Prestation de service et prix

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu'établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.

Les tarifs sont présentés hors taxes (HT) (TVA non applicable conformément à l'article 293B du CGI). Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.

A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction, par exemple, du nombre des Services commandé, selon les conditions fixées par elle.

Délais et modalités de paiement

Le prix est, par défaut, payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés. Cependant, dans certains cas, le prix sera payable avec acompte, dont le pourcentage sera indiqué sur le devis.

Le paiement peut être réalisé par : espèces, virement bancaire ou carte bancaire.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l'acheteur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux directeur de la Banque centrale européenne en y ajoutant le taux de pénalité appliqué en fonction du semestre.

Réalisation des prestations

La prestation de Service commandée sera assurée par :

  • La Société.
  • Toute autre Société partenaire si la Société réalisant la prestation en estime le besoin.

La Société s'engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c'est-à-dire en raison de la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Services.

Réclamation

Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d'un droit de réclamation de 15 jours à compter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse [email protected] une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

La Société remboursera et rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.

Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de Services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse : [email protected]

Cependant, si la prestation de Services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l'achat.

Toutefois, certaines prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursées. C'est notamment le cas pour une prestation de Services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation : l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Coordonnées du médiateur

Le Consommateur peut saisir la société de médiation suivante :

Le Consommateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Garantie commerciale constructeur

Certains constructeurs proposent une garantie spécifique (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). La Société ne pourra être tenue pour responsable d'une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

Assurance responsabilité civile professionnelle

La Société dispose d'une RCP (Responsabilité civile professionnelle n°RCPH278345572) auprès de :

  • Hiscox France : Hiscox SA - Hiscox France 38, Avenue de l'Opéra - 75002 Paris
  • Siège social : 35F, Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Luxembourg
  • Numéro d'enregistrement au Luxembourg : B217018 - R.C.S. Paris 833 546 989

La couverture géographique de la RCP est le monde entier sauf USA/Canada.

Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l'exécution des CGV fera l'objet d'une tentative de résolution à l'amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Acceptation du Client

Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.