Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par Victor Chazallet EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Entre2Techs, immatriculé au R.C.S. Cayenne sous le numéro SIREN 927 783 050, établi à Cayenne (97300), Guyane (ci-après la « Société »).

• Téléphone : 07 44 94 21 09
• E-mail : [email protected]
• Adresse postale : elle figure sur chaque devis et chaque facture et est communiquée sur simple demande.

La Société propose notamment les Services suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

• installation d'alarmes, de vidéosurveillance et de contrôle d'accès ;
• installation, réparation et optimisation d'ordinateurs et de matériel informatique ;
• installation de matériel réseau et Wi-Fi ;
• gestion de parc informatique ;
• conseil en informatique.

2. Définitions

• Client : toute personne qui commande des Services ou du Matériel à la Société ;
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles (par exemple une association ou un syndicat de copropriétaires) ;
• Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
• Commande : l'acceptation par le Client d'un devis de la Société ;
• Services : les prestations réalisées par la Société (installation, configuration, dépannage, maintenance, conseil…) ;
• Matériel : les biens fournis par la Société dans le cadre d'une Commande (alarmes, caméras, équipements réseau, ordinateurs, pièces…) ;
• Contrat hors établissement : contrat conclu en la présence physique simultanée des parties dans un lieu autre que celui où la Société exerce son activité habituellement, notamment au domicile du Client ;
• Contrat à distance : contrat conclu sans la présence physique simultanée des parties, notamment par téléphone ou par e-mail.

3. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de Services et de Matériel conclues par la Société avec ses Clients, Consommateurs, Non-professionnels et Professionnels.

Elles sont portées à la connaissance du Client avant toute Commande par un lien figurant sur chaque devis. Elles sont consultables à tout moment à l'adresse entre2techs.fr/cgv et sont transmises sur papier ou par e-mail sur simple demande. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Les conditions particulières figurant sur le devis prévalent sur les CGV. Pour les Professionnels, les CGV prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de la Société.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit sauf mention contraire communiquée avant son établissement. Le devis précise la nature des Services et du Matériel, leur prix, les éventuels frais de déplacement, les modalités de paiement, le délai ou la date d'exécution et sa durée de validité (30 jours à défaut d'indication).

La Commande est formée par l'acceptation du devis par le Client, soit par signature du devis, soit par acceptation écrite, y compris par e-mail. Toute modification ou prestation supplémentaire demandée en cours d'intervention fait l'objet d'un devis complémentaire accepté par le Client.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets. TVA non applicable – article 293 B du CGI. Le prix indiqué sur le devis est le prix total à payer par le Client, sans majoration de taxe.

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté. Lorsque le prix ne peut pas être calculé à l'avance avec certitude (par exemple un diagnostic ou un dépannage dont la durée est inconnue), le devis indique la méthode de calcul (taux horaire, frais de déplacement, prix des pièces) permettant au Client de le vérifier.

La Société peut accorder des remises, notamment en fonction du volume commandé. Elles figurent alors sur le devis.

6. Modalités et délais de paiement

6.1 Échéance et acompte

Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, le prix est payable comptant, en totalité, à la fin de l'intervention ou à réception de la facture. Le devis peut prévoir le versement d'un acompte, dont le montant est indiqué. Une facture est établie pour chaque Commande.

Contrat hors établissement avec un Consommateur : conformément à l'article L. 221-10 du Code de la consommation, aucun paiement ni acompte, sous quelque forme que ce soit, ne peut être perçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Cette règle ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

6.2 Moyens de paiement

Le paiement peut être réalisé par virement bancaire, carte bancaire ou espèces. Les espèces sont acceptées dans la limite du plafond légal (1 000 € par opération pour un particulier résidant en France, article D. 112-3 du Code monétaire et financier).

6.3 Retard de paiement d'un Professionnel

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées sur la somme restant due, à trois fois le taux d'intérêt légal (article L. 441-10 du Code de commerce).

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due de plein droit (article D. 441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Le Client ne peut opérer aucune compensation entre les sommes qu'il doit et d'éventuelles pénalités qu'il estimerait lui être dues.

6.4 Retard de paiement d'un Consommateur

Les sommes non payées à l'échéance produisent intérêt au taux de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure adressée au Consommateur (article 1231-6 du Code civil).

7. Réserve de propriété et transfert des risques

Le Matériel reste la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral de son prix. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client dès qu'il prend possession du Matériel, notamment lors de son installation.

8. Exécution des prestations

8.1 Délais

Les Services sont exécutés à la date ou dans le délai indiqué sur le devis. À défaut d'indication, et pour un Consommateur, ils sont exécutés au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement, le Consommateur peut, après avoir enjoint la Société d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de retard imputable au Client ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (par exemple intempéries exceptionnelles ou coupure des voies d'accès).

8.2 Intervenants

Les Services sont réalisés par la Société. Elle peut, si elle l'estime nécessaire, confier une partie de la prestation à une entreprise partenaire. Elle reste dans ce cas responsable de la bonne exécution de la prestation à l'égard du Client.

8.3 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• permettre l'accès aux locaux et aux équipements concernés aux dates convenues ;
• fournir des informations exactes et complètes sur ses besoins, ses installations et les éventuelles contraintes (amiante, servitudes, réseaux existants…) ;
• obtenir les autorisations nécessaires (propriétaire, bailleur, copropriété) avant les travaux ;
• disposer d'une installation électrique en bon état et conforme ;
• fournir les licences des logiciels qu'il souhaite faire installer, si elles ne sont pas fournies par la Société.

8.4 Vidéosurveillance et contrôle d'accès

La Société conseille le Client sur le positionnement des caméras et sur les règles applicables. Le Client, en tant qu'utilisateur du système, reste responsable de son utilisation conforme à la réglementation : protection des données personnelles, information des personnes filmées, information des salariés, autorisation préfectorale pour les lieux ouverts au public, respect de la vie privée des voisins et interdiction de filmer la voie publique.

9. Données et sauvegardes

Avant toute intervention sur un ordinateur, un serveur, un enregistreur ou un équipement réseau, le Client doit sauvegarder ses données, sauf si la sauvegarde fait partie des Services commandés. La Société prend les précautions d'usage, mais une intervention technique comporte toujours un risque de perte de données.

La Société s'engage à la confidentialité des données et informations auxquelles elle accède pendant ses interventions. Elle n'en fait aucune copie, sauf si la prestation l'exige, et ne les utilise qu'aux fins de la prestation. Les identifiants et mots de passe créés ou utilisés pendant l'intervention sont remis au Client, à qui il est recommandé de les modifier.

10. Fin d'intervention et réclamations

À la fin de l'intervention, le Client est invité à vérifier les Services réalisés et à signaler immédiatement toute anomalie apparente. Les réserves peuvent être portées sur le bon d'intervention.

Toute réclamation peut être adressée par écrit à [email protected], avec les justificatifs utiles. Pour un Professionnel, les réclamations relatives à des défauts apparents doivent être formulées dans un délai de 15 jours à compter de la fin de l'intervention. Pour un Consommateur ou un Non-professionnel, ce délai n'est pas applicable et les garanties légales de l'article 11 s'appliquent dans tous les cas.

Si la réclamation est fondée, la Société reprend la prestation à ses frais ou, si la reprise est impossible, rembourse la partie de la prestation concernée.

11. Garanties

11.1 Prestations

La Société est tenue d'exécuter les Services avec soin, conformément aux règles de l'art. Elle répond de leur bonne exécution dans les conditions du droit commun.

11.2 Garanties légales sur le Matériel vendu à un Consommateur

Le Matériel vendu à un Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions rappelées ci-dessous :

11.3 Garanties commerciales des constructeurs

Certains fabricants accordent une garantie commerciale propre (échange, garantie sur site, extension). Elle est mise en œuvre par le fabricant selon ses conditions et s'ajoute aux garanties légales ci-dessus, sans les remplacer : la Société reste tenue de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés envers le Consommateur.

12. Droit de rétractation

12.1 Bénéficiaires

Le droit de rétractation s'applique aux contrats à distance et hors établissement conclus avec un Consommateur. Il bénéficie également au Professionnel employant cinq salariés au plus, pour un contrat hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L. 221-3 du Code de la consommation).

12.2 Délai

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court :

• à compter de la conclusion du contrat, pour une prestation de services seule ;
• à compter de la réception du Matériel, pour un contrat comprenant la fourniture de Matériel, avec ou sans installation. Pour un contrat hors établissement, le Client peut toutefois se rétracter dès la conclusion du contrat.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

12.3 Exercice du droit

Pour se rétracter, le Client adresse, avant l'expiration du délai, le formulaire type ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à [email protected] ou par courrier à l'adresse figurant sur le devis.

12.4 Effets

La Société rembourse toutes les sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen, sans frais pour lui. Lorsque le contrat porte sur du Matériel, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du Matériel ou jusqu'à la preuve de son expédition.

Le Client restitue le Matériel au plus tard quatorze jours après sa rétractation. Les frais de renvoi sont à sa charge, sauf lorsque le Matériel ne peut normalement être renvoyé par voie postale en raison de sa nature, notamment lorsqu'il est installé : la Société le récupère alors à ses frais. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

12.5 Exécution pendant le délai de rétractation

La Société ne commence les Services avant la fin du délai de rétractation que si le Client en fait la demande expresse, sur papier ou sur un autre support durable (par exemple la case prévue à cet effet sur le devis). S'il se rétracte ensuite, le Client verse un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix total convenu (article L. 221-25 du Code de la consommation).

12.6 Exceptions

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour :

• les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
• les logiciels informatiques fournis sous emballage scellé, lorsqu'ils ont été descellés après la livraison ;
• le Matériel confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé.

12.7 Formulaire type de rétractation

13. Responsabilité

À l'égard d'un Consommateur ou d'un Non-professionnel, la Société est responsable dans les conditions du droit commun.

À l'égard d'un Professionnel, la responsabilité de la Société, toutes causes confondues, est limitée au montant de la Commande concernée. Elle ne peut être tenue des dommages indirects, tels que la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

14. Assurance responsabilité civile professionnelle

La Société est assurée en responsabilité civile professionnelle (contrat n° RCPH278345572) auprès de :

• Hiscox France : Hiscox SA – Hiscox France, 38 avenue de l'Opéra, 75002 Paris ;
• siège social : 35F, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg ;
• numéro d'enregistrement au Luxembourg : B217018 – R.C.S. Paris 833 546 989.

La couverture géographique s'étend au monde entier, à l'exception des États-Unis et du Canada. Une attestation d'assurance est fournie sur simple demande.

15. Données personnelles

Les données personnelles du Client (identité, coordonnées, informations sur l'installation) sont traitées par Victor Chazallet EI pour établir les devis, exécuter les Commandes, assurer le suivi et le service après-vente et respecter les obligations comptables et fiscales. Elles ne sont transmises qu'aux partenaires intervenant dans l'exécution de la prestation et ne sont jamais vendues.

Les pièces comptables sont conservées dix ans (article L. 123-22 du Code de commerce). Les autres données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis trois ans à compter du dernier contact. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à [email protected]. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Voir aussi les mentions légales.

16. Médiation de la consommation

En cas de litige, le Consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à la Société à [email protected]. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) :

• Société de la Médiation Professionnelle – Alteritae
• 5, rue Salvaing, 12000 Rodez
• www.mediateur-consommation-smp.fr

17. Droit applicable et litiges

Les CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable à tout litige.

À défaut, le Consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Entre Professionnels, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des contrats est de la compétence exclusive du tribunal mixte de commerce de Cayenne.

18. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des CGV, accessibles par le lien figurant sur le devis, avant d'accepter celui-ci. L'acceptation du devis vaut acceptation des CGV. Le Professionnel renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.